Le « droit d'accès aux origines » pour les personnes nées d'un don de gamètes entre en vigueur le 1 er septembre

L'anonymat des dons d'ovocytes et de spermatozoïdes a pris fin au 1er septembre 2022.

Depuis le 1^er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons devront consentir expressément à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes. En cas de refus, ces personnes ne pourront procéder au don. Le consentement sera recueilli par le médecin du centre de dons et conservé par ce centre. Dès l’utilisation du don, il ne sera plus révocable.

« La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur (c’est-à-dire avec don de gamètes – spermatozoïdes ou ovocytes – ou d’embryons), le droit d’accéder aux données de ces tiers », rappelle le ministère de la Santé.

Pour exercer leur droit d’accès, les personnes majeures nées d’une AMP avec tiers donneurs devront saisir la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD) placée auprès du Ministre chargé de la Santé.

Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 détermine les modalités de saisine et les conditions de fonctionnement de cette instance présidée par un magistrat judiciaire et composée de 16 membres titulaires, comprenant des représentants d’associations et des experts des différentes disciplines concernées.

Le ministère de la Santé précise que « pour les personnes majeures nées de dons effectués avant le 1er septembre 2022, le droit d’accès dépendra du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes, qui n’était pas une condition préalable au don jusqu’à présent. »