Le Conseil d'État valide le refus d'accorder un contrat jeune majeur à un apprenti
Le Conseil d'État précise que la situation d'un jeune sortant à l’aide sociale à l'enfance (ASE) considéré comme étant autonome et bénéficiant de ressources financières suffisantes n’oblige pas le Département à lui octroyer un contrat jeune majeur.