Dans un courrier commun en date du 23 mars, le CNAEMO et la CNAPE interpellent, à nouveau, la Direction générale de la cohésion sociale sur la nécessité de « repenser le système de tarification du milieu ouvert » notamment des mesures AEMO dites "partagées".
Le Carrefour national de l'action éducative en milieu ouvert (CNAEMO) et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) reviennent à la charge. N’ayant pas obtenu gain de cause en 2019, les deux associations interpellent à nouveau, dans un courrier commun en date du 23 mars, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur les disparités territoriales concernant le financement des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) « sur lesquelles deux services associatifs sont simultanément mandatés ». Parmi ces mesures AEMO dites "partagées" figurent notamment « les séparations parentales impliquant souvent une résidence alternée pour l’enfant et, par conséquent, un besoin d’accompagnement et de suivi dans deux départements distincts ».
Actuellement, faute de dispositions légales ou règlementaires, la tarification de ces mesures menées en tandem par les services associatifs varie donc selon les territoires. « Si certains départements financent intégralement une mesure pour chacun des services désignés, d’autres procèdent à des modulations diverses et fondées sur des logiques déconnectées de la charge réelle de travail des professionnels », écrivent Fabienne Quiriau, directrice générale de la CNAPE et Salvadore Stella, président du CNAEMO. En clair, des financements à géométrie variable : « De nombreux cas de figures ont été remontés en ce sens par les associations : paiement au prorata du nombre de jours de présence de l’enfant, découpage du financement de la mesure sous le format 1/3 – 2/3 ou 50%-50%, injonction aux services mandatés de déterminer eux-mêmes le partage des produits de la tarification etc ».
« Une mesure d’AEMO ne peut être appréhendée comme une "intervention à l’acte" »
Dans ce contexte, les deux organisations considèrent comme « primordial de repenser le système de tarification du milieu ouvert » afin de mettre fin « à une situation d’injustice et d’insécurité financière ». Fabienne Quiriau et Salvadore Stella insistent sur le fait qu'une mesure d’AEMO ne peut être appréhendée comme une "intervention à l’acte", compte tenu de l'accompagnement global et au long cours mené par les professionnels auprès de l'enfant et des parents.
De plus, dans le cadre des mesures d’AEMO partagées, les coupes budgétaires de la part des conseils départementaux mettent en péril « les équilibres financiers, parfois fragiles » des associations ». Enfin, ces disparités territoriales en terme de modalités de facturation génèrent un travail administratif « extrêmement chronophage » pour les services. Concrètement, certaines associations peuvent traiter avec une trentaine de départements dotés chacun de leur propre mode de fonctionnement.
Au regard de tous ces éléments, le CNAEMO et la CNAPE demandent, à nouveau, à la DGCS de créer une obligation légale qui impose « la prise en charge par le département d'une mesure d'AEMO intégrale pour chacun des services mandatés ». Et de conclure : « Un financement juste et harmonisé permettra aux associations de poursuivre sereinement leur mission d’accompagnement ».
