« L'arrêt de la Cour de cassation ouvre la voie à un débat sur le placement éducatif à domicile »

Pour Damien Mulliez, magistrat honoraire, la loi offre une palette de mesures largement suffisante pour répondre aux besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), rendant superflu le placement éducatif à domicile. Il invite les acteurs du secteur à en débattre.  

La Cour de cassation a rendu deux décisions sur le placement éducatif à domicile : un avis le 14 février 2024 et un arrêt du 2 octobre 2024. Quelles en sont les conséquences ?

Damien Mulliez. L’avis du 14 février 2024, comme son nom l'indique, n'est pas une décision de justice. Avant de prendre une décision dans un dossier, les juges du siège ont la possibilité de demander à la Cour de cassation un avis sur l'interprétation qu'il faut donner à la règle du droit. Cet avis n'a pas valeur de décision, il ne s'impose pas. L'arrêt du 2 octobre 2024 de la Cour de cassation est sur une décision prise dans un dossier précis, dans ce cas le département des Hauts-de-Seine contestant une décision de la Cour d'appel de Versailles. Selon la Cour de cassation, il est contraire à la loi de confier un enfant à l'aide sociale à l'enfance et en même temps accorder un droit d'hébergement à temps complet à la mère.