La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée le 22 février au Journal officiel.
La mesure phare de ce texte est l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés qui sont pacsés ou en concubinage. Pour faciliter les adoptions, le texte prévoit également que la durée de vie commune exigée dans le cas de l’adoption par un couple est de 1 an minimum et l’âge minimum requis du ou des parents adoptants est abaissé à 26 ans.
Autres dispositions à retenir:
- Une sécurisation des parcours pour les enfants nés en France, avec un lien renforcé avec les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pour les faire tous bénéficier automatiquement du statut de pupille de l’État ;
- L’amélioration du statut des pupilles avec la mise en place d’un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour l’enfant dès son entrée dans le statut de pupille, le recueil systématique du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans en matière de changement de prénom et son information obligatoire de toute décision prise à son égard ;
- La possibilité pour les enfants de plus de quinze ans d’être adoptés de façon plénière lorsqu’ils sont reconnus délaissés tardivement ou par le conjoint de leur partent ;
- L’obligation d’un examen tous les six mois du statut des enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par une commission pluridisciplinaire pour détecter les situations de délaissement parental ;
- La loi prévoit l'admission de tous les enfants nés en France, qui remplissent les conditions légales pour le devenir, dans le statut de protection des pupilles de l'État.
- Un accompagnement obligatoire pour les pupilles de l'État placés en vue d'adoption et pour les enfants nés à l'étranger pendant une période d'un an à compter de leur adoption est institué.
- La loi réforme aussi les conseils de famille, organes de tutelle des pupilles de l'État dans les départements, chargés de l'attribution des enfants, et parfois taxés de conservatisme par les associations homoparentales. Le conseil de famille n'inclura plus qu'un membre sélectionné pour ses compétences dans le domaine médical, psychologique ou social, au lieu de deux experts de la protection de l'enfance, ce qui inquiète l'association Enfance et familles d'adoption (EFA). Un spécialiste de la lutte contre les discriminations intégrera chaque conseil, pour assurer un traitement équitable entre les couples homosexuels et hétérosexuels.
- Enfin, pour davantage de garanties lors d'une adoption internationale, l'accompagnement sera obligatoire par un organisme autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption (AFA). L'adoption internationale individuelle sera ainsi interdite.
En 2019, 706 pupilles de l'Etat (sur 3 248) ont été adoptés, auxquels se sont ajoutés 421 enfants adoptés à l'étranger
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
