La définition de la maltraitance entre dans le Code de l’action sociale et de la famille

Avec la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la définition consensuelle de la maltraitance figure désormais dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Issue du travail de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance présidée par Alice Casagrande, inscrite dans la loi n° du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, promulguée le 8 février 2022, cette définition est la suivante :

« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »