La Cour de cassation porte le coup de grâce au placement éducatif à domicile

La Cour de cassation juge incompatible le placement d'un enfant à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec un droit de visite et d'hébergement permanent pour la mère. Une décision qui signe la fin du placement éducatif à domicile ?

Les faits. Le 18 février 2021, un juge des enfants a ordonné le placement d'un mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) Hauts-de-Seine pendant une année. Tout en maintenant le placement du mineur auprès de l'ASE, la cour d'appel de Versailles a accordé à sa mère le droit d'héberger son fils à temps complet. Le département des Hauts-de-Seine a contesté cette décision devant la Cour de cassation.