La CNCDH rappelle à l'État français son obligation de se conformer aux jugements de la CEDH, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs non accompagnés.

Dans une déclaration adoptée le 26 septembre en assemblée plénière, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) exhorte les autorités françaises à respecter « l'obligation d'exécuter » tous les avis et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La CEDH veille à la conformité des décisions de justice des pays membres à la Convention européenne des droits de l'Homme, dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe. La Cour se compose de 46 juges (un par État membre) élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle siège à Strasbourg.

La France a été régulièrement sanctionnée par la CEDH depuis 1981 et « s’est conformée, avec plus ou moins de célérité, à ses arrêts », observe l'avis.

« Sur des sujets dits "régaliens", tels que la situation des mineurs isolés étrangers ou les conditions de détention dans les prisons, les pouvoirs publics peinent à mener les réformes qui s’imposent pour garantir le respect effectif de la Convention », déplore la CNCDH.

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, composé de représentants des gouvernements des 46 États membres, assure une « surveillance continue » de l'exécution des arrêts et des décisions de la CEDH. « Les affaires restent sous surveillance jusqu'à l'adoption de l'ensemble des mesures requises. La surveillance est alors close par l’adoption d’une résolution finale », explique le Conseil de l’Europe.

Source : Conseil de l'Europe
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