La proposition de loi "visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co‑victimes de violences intrafamiliales" portée par Isabelle Santiago, sera examinée, le 9 février, en séance publique à l’Assemblée nationale. Dans une note publiée sur le site de la Fondation Jean Jaurès, think tank proche du Parti socialiste, la députée SOC de la 9èmecirconscription du Val-de-Marne revient sur « la situation législative entourant la protection de l’enfance en France et ses nombreuses limites ».
L'autorité parentale dans les situations de violences à l'encontre des enfants sera à nouveau au cœur des débats lors de l'examen de ce texte. La délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale s'est penchée sur la proposition de loi. Nicole Dubré-Chirat, députée (Renaissance) de la 6ème circonscription du Maine-et-Loire, chargée de rédiger un rapport sur ce texte, a présenté ses conclusions à la délégation parlementaire, le 31 janvier. (lire notre article)
« Aujourd’hui, le sacro-saint exercice de l’autorité parentale va parfois à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est ici que se situe le nœud gordien du problème, puisque deux principes, juridiques tout autant que « culturels », entrent en contradiction. Malheureusement, c’est encore trop souvent l’autorité parentale qui prime sur l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, actuellement, un parent poursuivi pour violences physiques contre son conjoint conserve généralement l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement. Une enquête de 2019 montre que « 72,6% des mères d’enfants mineurs obtenant une ordonnance de protection [ont été] contraintes d’exercer leur autorité parentale avec le conjoint, qui les a vraisemblablement violentées et mises en danger, elles et leurs enfants ». Dès lors, dans les cas de violences intrafamiliales, l’enfant est régulièrement instrumentalisé par le parent violent, tant pour l’éloigner de l’autre parent victime que pour le prendre à témoin lors de procès », écrit Isabelle Santiago.
