La Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne, le 12 juillet, une note de cadrage intitulée "Améliorer la prise en charge à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance. Volet 2 : l’accès à l’autonomie ".
Ce document est consacré à la préparation et à l’accompagnement à la sortie des dispositifs de protection de l’enfance des adolescents accédant à la majorité et des jeunes majeurs accompagnés par ces services.
L’objectif de ces recommandations de bonnes pratiques est de fournir aux professionnels « une démarche méthodologique et pratique » permettant de « sécuriser la sortie des dispositifs des jeunes majeurs et leur installation dans la vie adulte ».
Au 31 décembre 2020, le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une prestation ou une mesure relevant du dispositif d’aide sociale à l’enfance (ASE) est estimé à 308 000. Le nombre de jeunes majeurs concernés par une prestation ou une mesure administrative d’accompagnement est estimé à 32 160, ce qui représente 13,2 ‰ des jeunes âgés de 18 à 21 ans. Ce nombre est en hausse de 30 % entre 2019 et 2020.
Depuis 1974, des dispositifs spécifiques d’accompagnement des jeunes majeurs ont été développés. Ils ont été notamment complétés dans le champ civil, par deux lois récentes, dans le champ pénal, par le récent code de justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021. Ces dispositifs prennent la forme d’un accompagnement psycho-socio-éducatif, couplé ou non avec la mise à disposition d’un hébergement temporaire et le versement d’une allocation financière. « Si de nombreux jeunes majeurs tirent bénéfice de ces dispositifs pour consolider leur autonomie et faciliter leur insertion socio-professionnelle, d’autres connaissent des difficultés très importantes à leur sortie : sans-abrisme, précarité socio-économique, isolement relationnel voire solitude, difficultés de santé, déception/insatisfaction quant au projet de vie (social, professionnel) poursuivi », souligne la HAS.
Certains retours des usagers et de professionnels font part d' « une inadaptation de ces dispositifs et des pratiques professionnelles d’accompagnement ».
Qui est concerné ?
Ces recommandations de bonnes pratiques de la HAS s’adressent principalement :
- aux établissements et services éducatifs en charge de l’accompagnement des enfants et de leurs parents : les services éducatifs, publics ou associatifs, habilités ou autorisés par l’Aide sociale à l’enfance ou par la Protection judiciaire de la jeunesse, notamment ceux proposant des prestations d’accueil/et ou d’accompagnement du jeune majeur (SAVS, SAJM, SAADF, etc.);
- aux services départementaux de l’ASE et les services territoriaux de la PJJ ;
Ces recommandations pourront également être utilement consultées par les personnes accompagnées par les services de protection de l’enfance, les associations d’usagers, d’anciens usagers ou de familles, ainsi que par les professionnels des principaux partenaires des services de protection de l’enfance, contribuant à la réponse aux besoins de ces derniers.
Enfin, elles peuvent également « soutenir et améliorer l’action éducative » des personnes désignées comme tiers digne de confiance ou des membres des familles accueillant des "enfants placés auprès de la parentèle". En effet, ces personnes physiques, bien que n’intervenant pas en tant que professionnels des services de la protection de l’enfance, sont concernées par le propos de cette RBPP.
