INTERVIEW Charlotte Caubel : « Les parcours des professionnels de la protection de l'enfance doivent être traités au niveau des territoires »

Quelques semaines après la tenue du premier comité interministériel de l'enfance le 21 novembre, Charlotte Caubel, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'Enfance revient pour Enfance & Jeunesse Infos sur les priorités qui seront les siennes pour l'année 2023 notamment pour le secteur de la protection de l'enfance en crise. Interview.

Le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels ou des bénévoles intervenant auprès de mineurs doit désormais être systématique avant tout recrutement. Vous aviez annoncé l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er novembre pour la protection de l’enfance. Est-ce le cas ?

Tous les professionnels salariés exerçant dans le champ de l'enfance faisaient déjà l’objet de la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). La loi du 7 février 2022 étend cette vérification à l’ensemble des intervenants, y compris les intervenants plus ponctuels sous forme de vacations et surtout aux bénévoles et à l’environnement familial (le conjoint et les enfants de plus de 13 ans) des assistants familiaux et des assistants maternels. Cette extension concerne également tout le secteur périscolaire, celui des centres aérés et des colonies de vacances. La loi date de février 2022 ensuite il y a eu la période électorale et la nécessité d'obtenir un certain nombre d'arbitrages, y compris budgétaires, pour mettre les moyens de l'ambition. Nous ne sommes pas encore au point techniquement pour le 1er novembre mais l'obligation de ces contrôles de probité existe déjà. La seule particularité est que pour le moment ces vérifications préalables ralentissent les recrutements.