Cédric Ney (CNDPF) : « La question de la parentalité se pose aussi à travers la gestion du budget familial »

Instaurée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l‘enfance, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) manque de visibilité auprès des acteurs. Cédric Ney, président du CNDPF revient sur les multiples intérêts de ce dispositif.

[Publiée le 25 août 2023, mis à jour et republiée le 29 juillet 2024]

[Mise à jour] En janvier 2024, Cédric Ney a quitté la présidence du CNDPF. Laurence Scheibel a pris le relais de cette fonction.

Le CNDPF regroupe des services de délégués aux prestation familiales (DPF) qui exercent des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget Familial (MJAGBF) et des services qui mettent en œuvre des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiales (AESF). En plus d'assurer la présidence du CNDPF, Cédric Ney est directeur du service d'accompagnement et de protection aux personnes (SA2P) de l'AOGPE (association des œuvres girondines de protection de l'enfance) à Lormont près de Bordeaux.

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) ?

Cédric Ney. La MJAGBF concerne les parents confrontés à des problèmes récurrents de gestion du budget ayant des conséquences sur les conditions de vie de leurs enfants mineurs. Cette mesure d'assistance éducative est ordonnée par le juge des enfants pour notamment rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant. Il s’agit de la seule mesure de l’aide sociale à l'enfance (ASE) à ne pas être financée par le Département mais par la branche famille de la Sécurité sociale (CAF ou MSA). Ce dispositif a un intérêt éducatif important pour l’enfant et sa famille mais il est insuffisamment développé. Pourtant, la MJAGBF est une mesure peu coûteuse à mettre en œuvre, efficace, avec des résultats en termes de prévention du placement de l’enfant, notamment en cas de surendettement des parents ou de risque d'expulsion locative. Pour une MJAGBF, le coût est d’une dizaine d'euros par jour dans le cadre de l'intervention. Cette mesure a tout son sens mais souffre d’un gros déficit de communication. À titre comparatif, les prix de journée en maisons d'enfants à caractère social (Mecs) sont de l’ordre de 150 à 300 euros par jour pour un seul enfant.

En 2020, on dénombre au niveau national un peu plus de 14 300 MJAGBF. Leur nombre serait en baisse depuis leur création en 2007. Disposez-vous de chiffres plus récents ?

C.N. Il n’y a pas, pour l’heure, de chiffres plus précis de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en l’absence d’un réel suivi quantitatif du nombre de MJAGBF. La situation est très variable d'un département à l'autre. Globalement, on est sur une stabilisation du nombre de mesures voire sur une augmentation dans certains territoires. Une étude nationale serait la bienvenue pour avoir une visibilité sur le nombre de mesures exercées annuellement ou sur les cinq dernières années, la durée moyenne d'une mesure, les problématiques rencontrées par les familles (logement, santé, maltraitances avérées, etc.)…