Interdiction de l'accueil des jeunes de l'ASE à l'hôtel : d'utiles clarifications mais encore des zones d'ombre

Le décret d’application de la loi « Taquet » relatif à l'interdiction de l'hébergement hôtelier des jeunes confiés à l'ASE avait été jugé insuffisant par les acteurs de la protection de l'enfance. Une instruction de la DGCS apporte des précisions essentielles. Toutefois, certains points restent encore flous.

Très attendu, le décret d’application de la loi « Taquet » relatif à l’interdiction de placement dans les hôtels des jeunes confiés à l'ASE avait été publié au Journal officiel du 18 février 2024. Reconnaissant le manque de clarté du texte dénoncé par les professionnels de la protection de l'enfance, Sarah El Haïry, ministre déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et aux Familles avait promis, en mars, la publication d'un « autre décret » pour lever toutes ambiguïtés.

Au final, pas de décret de clarification. Au cœur de l’été, c’est une instruction ministérielle en date du 10 juillet qui est publiée dans l'édition du 31 juillet du Bulletin officiel (BO) "Santé - Protection sociale - Solidarité". Signe que l'État entend prendre le sujet en main, ce texte est diffusé conjointement à une autre instruction ministérielle sur l'inspection-contrôle en protection de l'enfance.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) appelle les services déconcentrés de l’État à « veiller au respect de l’interdiction de l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE dans des structures hôtelières ». Si l'instruction du 10 juillet 2024 apporte des précisions essentielles, quelques zones d’ombres demeurent.

La fin de l'accueil en hôtel des enfants et jeunes protégés a fait l’objet de grandes attentes dans le secteur de la protection de l'enfance et de vifs débats pour les Départements. Rappelons que la publication du décret du 16 février 2024 a eu lieu quelques jours après le suicide par pendaison, le 25 janvier, de Lily, une adolescente de 15 ans placée dans un hôtel social à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).