Une instruction ministérielle appelle les services déconcentrés de l'État à renforcer - conjointement avec les Départements - l'effectivité, la qualité et le suivi de l’inspection-contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil (LVA) accueillant des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Décryptage.
Interpellé en avril dernier par une députée sur l'insuffisance du « contrôle extérieur et régulier » des établissements, associations et familles d'accueil hébergeant des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), le ministère délégué à l'Enfance annonçait une instruction à venir destinée aux préfets de départements (lire notre article). C'est désormais chose faite avec la publication d'une instruction ministérielle du 10 juillet 2024 dans l'édition du 31 juillet du Bulletin officiel (BO) "Santé - Protection sociale - Solidarité".
À qui incombe la responsabilité des contrôles ?
Les conseils départementaux sont « les premiers compétents » à titre principal en matière de contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil (LVA) de la protection de l'enfance, en application de l'article L313-13 du code de l'action sociale et des familles (Casf).
« En complément, il appartient à l'État de veiller à ce que les dispositifs prévus par la loi, qu'il s'agisse des circuits de signalement, des plans de maîtrise des risques et de contrôle, ou du suivi des suites données aux dysfonctionnements constatés, soient effectivement et efficacement déployés sur tout le territoire national », rappelle l'instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
- Avec une compétence exclusive pour les établissements, services et lieux de vie et d’accueil (LVA) mettant uniquement en œuvre des mesures administratives et des mesures judiciaires civiles (hors placements directs) ;
− Avec une compétence partagée avec le préfet de département pour les établissements, services et LVA mettant en œuvre à la fois les mesures indiquées à l’alinéa précédent, ainsi que des aides éducatives en milieu ouvert (AEMO), des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) ou des placements directs (voire aussi des mesures pénales, le cas échéant) ;
− Avec une compétence partagée avec le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) pour les établissements, services et LVA relevant d’une double autorisation et tarification, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ainsi que du handicap. « Situation très peu fréquente, mais en augmentation, comme les internats socio-éducatifs médicalisés - ISEMA) », indique la DGCS.
Au titre de sa mission générale de protection des personnes vulnérables, au titre de sa mission générale de protection des personnes vulnérables, le préfet de département peut diligenter, en second recours et notamment « en cas de carence manifeste du département », des contrôles sur tous les ESSMS, dont ceux qui relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental au titre de l’ASE.
Pour sa part, le préfet de département dispose d’une compétence exclusive pour diligenter des contrôles dans les établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
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