Lors de l'examen de la proposition de loi consacrée au "bien vieillir en France" le 20 novembre à l'Assemblée nationale, il a été question des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et des orphelins à la suite d'un homicide conjugal, dans les cas de dispense de l'obligation alimentaire envers les ascendants.
Selon l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, les enfants ayant été retirés de leur milieu familial, par décision judiciaire, pendant une durée au moins égale à 36 mois cumulés durant leurs 12 premières années, sont exonérés de l’aide alimentaire aux ascendants (sauf décision contraire du juge aux affaires familiales). L'amendement porté par Perrine Goulet, députée Modem de la Nièvre vise à étendre cette dispense jusqu'à l'âge de 18 ans. « Il n’y a pas de raison que ceux qui sont placés entre 12 et 18 ans ne bénéficient pas de l’exonération de l’aide alimentaire aux ascendants », argumente-t-elle lors de la discussion, le 20 novembre, de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
La seconde disposition de l'amendement prévoit une dispense de l’aide alimentaire aux ascendants lorsque l’un des parents a été condamné pour avoir été, sur son conjoint, auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle.
