Fin du placement en rétention des mineurs étrangers : la circulaire destinée aux préfets est publiée

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l'immigration, Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer apporte des précisions aux préfets sur la fin du placement en rétention des étrangers mineurs.

L'article 40 de la loi du 26 janvier 2024 "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" prévoit que « l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention ». Jusqu’à présent, un étranger mineur pouvait être placé en rétention s’il accompagnait un étranger majeur lui-même placé en rétention.

« Cette mesure historique, portée par le Gouvernement, met la France en conformité avec les recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et de l'UNICEF, considérant qu'enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l'enfant et s'avère contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant », souligne le ministre de l'Intérieur. La France a fait l’objet de 11 condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en raison de sa politique d’enfermement d’enfants dans des lieux de rétention.