Fin des accueils en hôtel des mineurs confiés à l'ASE : Charlotte Caubel interpellée sur la non-publication du décret

Alors que l’interdiction complète de l’accueil des enfants protégés à l’hôtel doit entrer en vigueur dans quelques mois - en février 2024 - Xavier Iacovelli, sénateur (RDPI - Renaissance) des Hauts-de-Seine, exhorte la secrétaire d'État chargée de l'Enfance à publier le décret « sans délai ».

À compter de février 2024, l'hébergement en hôtel des mineurs et jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sera formellement interdit, conformément à l'article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Alors que cette échéance approche à grand pas, le décret d’application de cette mesure n'a toujours pas été publié au Journal officiel.  

Il en est de même pour le décret encadrant la période transitoire (de deux ans) accordée aux départements par le législateur avant l'interdiction pure et simple du recours à l'hôtel comme mode d'hébergement dans les pratiques de l'ASE. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction définitive en 2024, aucun enfant protégé ne peut être hébergé plus de deux mois dans une structure hôtelière et doit l'être dans des conditions de sécurité renforcées.

Sur X (anciennement Twitter), Xavier Iacovelli, sénateur (RDPI - Renaissance) des Hauts-de-Seine perd patience et demande à Charlotte Caubel, la secrétaire d'État chargée de l'Enfance de publier ce texte « sans délai ».