La DGCS détaille le cadre juridique de la réforme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) applicable depuis le 1er juillet 2023. Les autorités sont invitées à faire preuve d'indulgence avec les premières structures concernées.
L'instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 28 juin 2023 sur la "mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux" (ESSMS) s’adresse aux autorités de tarification et de contrôle (ATC) [agences régionales de santé (ARS) et préfets de région et de département]. Elle précise le cadre juridique de la nouvelle procédure d'évaluation des ESSMS. « Un décret [à venir, ndlr] relatif aux modalités de publication des résultats de l’évaluation parachèvera le cadre juridique de la réforme », précise le ministère des Solidarités sur son site Internet.
