Évaluation de la qualité des ESSMS : la HAS observe « des premiers résultats plutôt encourageants »

La Haute Autorité de santé (HAS) dresse un premier bilan du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Sur les 3000 évaluations réalisées en 2023, on compte 250 structures de la protection de l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a confié à la Haute Autorité de santé (HAS) la responsabilité d'élaborer une nouvelle procédure d'évaluation nationale commune à tous les ESSMS. Au 31 décembre 2023, 117 organismes évaluateurs ont été accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Dix-huit mois après le lancement du dispositif d'évaluation de la qualité des plus de 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), 3028 structures, soit 7% du total, ont été évaluées, à la fois via une analyse de documents et une visite sur place, avec des entretiens.

Des professionnels impliqués

« Les résultats sont plutôt encourageants », souligne le président de la HAS, le professeur Lionel Collet, lors d'une conférence de presse du 14 mai. Christian Saout, membre du collège de la HAS, note l'implication des professionnels dans ce processus d'amélioration de l'accompagnement des personnes. « Cela doit être mis à leur crédit dans un contexte où les conditions d'exercice ne sont pas simples, avec la tension sur les recrutements, les moyens », salue-t-il. Au-delà des évaluations externes obligatoires, les ESSMS ont la possibilité de procéder à une auto-évaluation réalisée sur la base du même référentiel. À ce jour, plus de 10 000 grilles d’auto-évaluations ont été déposées sur la plateforme dédiée, « ce qui illustre la forte mobilisation des équipes dans la démarche ».

Plus de la moitié des évaluations conduites en 2023 concernent le secteur médico-social (établissements et services accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap), tandis que les autres concernent le secteur social (protection de l’enfance et inclusion sociale). Le premier bilan d'étape de la HAS recense 250 structures de la protection de l’enfance/protection judiciaire de la jeunesse (soit 8,5 % de l’ensemble des structures évaluées) et 330 établissements accompagnant des enfants handicapés (11,2% des évaluations).

Des marges de progression

Parmi les 157 critères du référentiel, 18 sont dits « impératifs » et désignent les points qui doivent être totalement maîtrisés par les établissements et services. Selon ce premier bilan, seul un quart des structures évaluées obtient 4/4, les autres établissements sont, par conséquent, contraints de définir un « plan d’action immédiat » pour pallier aux manquements.

Le rapport de la HAS fait état notamment d'une « légère fragilité » concernant la garantie de la confidentialité et la protection des informations et données relatives aux usagers, obligation soumise à des exigences renforcées pour les ESSMS depuis l’entrée en vigueur en 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Parmi les structures concernées par cette faiblesse, on retrouve les IME (instituts médico-éducatifs) et les maisons d'enfants à caractère social (MECS) « pour lesquels le critère n’est pas satisfait dans plus d’un quart des ESSMS évalués ». Autre axe d'amélioration identifié : « La définition d’un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées apparait comme l’axe majeur de progrès dans plusieurs catégories d’ESSMS », indique le rapport.

Point positif au tableau : parmi les éléments pris en compte dans l’évaluation, ceux qui sont apportés par les personnes accompagnées reflètent un haut niveau de satisfaction puisque la cotation moyenne des critères abordés avec elles s’élève à 3,74/4. « Toutefois, seuls un peu plus de 7 % des ESSMS ont été évalués, c’est encore peu et cela ne permet pas d’extrapoler à la totalité des structure », nuance le bilan.

La HAS alerte également sur le fait que plus de 80 % des évaluations s’appuient sur le seuil minimum de 3 accompagnés traceurs, et ce indépendamment de la capacité d’accueil des structures. « Ne rencontrer que 3 personnes dans l’évaluation de structures qui comportent un grand nombre de places, ou qui est installée en multi sites par exemple, interroge sur la pertinence des résultats », insiste l'autorité publique indépendante. Elle recommande donc de prévoir un nombre d’accompagnés traceurs « cohérent » au regard de la taille de l’ESSMS.

Les évaluations des ESSMS du champ de la protection de l’enfance/PJJ sont les plus coûteuses

En mars 2023,  l’Uniopss et 26 associations avaient interpellé, par courrier, le gouvernement sur « la nécessité de compenser les surcoûts » liés aux nouvelles modalités d’évaluation aujourd’hui à la charge des ESSMS. Une réclamation relayée un an plus tard par plusieurs parlementaires (lire notre article). Selon ce premier bilan de la HAS, le coût moyen d’une mission d’évaluation s’élève à 7 070 euros TTC. Plus de la moitié des missions (53 %) ont un coût compris entre 5 000 et 7 999 euros TTC. Pour l'année 2023, le coût médian s’élève à 6 990 euros TTC.

Les évaluations des ESSMS du champ de la protection de l’enfance/protection judiciaire de la jeunesse sont les plus coûteuses : 80 % ont un coût compris entre 4 783 euros et 10 560 euros (coût médian de 7342 euros). La raison ? « Les trois quarts des évaluations de ce champ concernent des établissements, ce qui explique en partie les coûts plus élevés », explique la HAS. En revanche, les évaluations des ESSMS accueillant des enfants en situation de handicap sont les moins onéreuses : 80 % ont un coût compris entre 4 194 euros et 9 324 euros (coût médian de 6413 euros).