ESSMS : les précisions concernant la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance

En application de l'article 22 de la loi Taquet du 7 février 2022, le décret du 29 février 2024 publié au JO du 2 mars 2024 fixe le contenu minimal du projet d’établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-sociaux (ESSMS), en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance.