L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) compte parmi les droits sociaux affichant un taux de non-recours élevé fautes d'informations. La CNAF rappelle les modalités d'attribution de cette aides pour les parents d'enfants malades ou handicapés.

L'allocation journalière de présence parentale (Ajpp)

Pour les parents qui s’occupent de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, une aide est proposée depuis 2006 par les Caf : l'allocation journalière de présence parentale (Ajpp). En 2020, elle a été versée à plus de 9 748 familles ayant fait la demande sur Caf.fr partout en France. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide ? Quels sont les nouveaux montants depuis le 1 er avril 2022 ? Coup de projecteur sur cette aide avec la vidéo « la Caf décrypte ».

Qui peut en bénéficier ?
Cette aide est à destination des parents d’enfants de moins de 20 ans ayant une maladie ou étant handicapé. Elle permet aux parents d’arrêter ou de réduire ponctuellement son activité professionnelle afin de s’en occuper. ð Les parents avec un statut de salarié concernés par cette aide peuvent bénéficier de jours de congés dans le cadre d'un congé de présence parentale (Cpp). Pour en savoir plus sur les différents statuts professionnels, rendez-vous sur la page Allocation journalière de présence parentale.

Quels sont les montants depuis le 1 er avril 2022 ?
Le montant est de 58,59 € par jour et de 29,30€ par demi-journée pour une personne seule ou un couple.
Un complément de 112,23 € par mois peut être versé sous conditions en cas de dépenses supplémentaires liées à l'état de santé de l’enfant. Pour en savoir plus sur les montants et les plafonds de ressources, rendez-vous sur la page du baromètre de l’Ajpp sur Caf.fr

Comment ça marche ?
L’Ajpp permet aux parents de disposer :
- De 310 allocations journalières (journées ou demi-journées) sur une période maximale de trois ans.
- D’un nombre limité de 22 allocations journalières par mois pour chaque enfant et de chaque pathologie. Désormais, un renouvellement exceptionnel de 310 allocations journalières est possible après accord du service du contrôle médical. Il donne la possibilité d’accéder à un total de 620 allocations journalières réparti sur 3 ans. Chaque mois, la Caf verse aux allocataires la somme journalière correspondant au nombre de jours d’absence pris. A savoir : c’est le service du contrôle médical qui valide ou non la demande de renouvellement exceptionnel. Anticiper sa demande avant la fin des 310 jours pour éviter la rupture des droits est important car ils ne disposent que de deux mois pour émettre un avis explicite sur la demande.

Les modalités de renouvellement du versement de l'AJPP

Un décret paru au Journal officiel du 29 avril 2022 précise les modalités de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de l’allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l’expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans. Ainsi, L’allocation est versée dans la limite d’une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l’article D. 544-1 :

  • Sans attendre la fin de cette durée maximale lorsque le droit à l’allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du deuxième alinéa de l’article L. 544-3 ;
  • Au-delà de la même durée maximale, lorsque le droit à l’allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du troisième alinéa de l’article L. 544-3.

Renouvellement du congé de présence parentale

Un second décret paru également au Journal officiel du 29 avril 2022 précisent les modalités de renouvellement du congé de présence parentale (CPP). Ce décret est pris pour l’application de la loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Lorsqu’un parent salarié souhaite bénéficier du congé de présence parentale, il doit en informer son employeur au minimum 15 jours avant de début du congé, soit par LRAR, soit par remise en main propre contre récépissé. Lors d’une demande initiale, il doit joindre à sa demande un certificat médical. Ce décret précise qu’en cas de renouvellement du congé, le salarié doit maintenant joindre l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical de la CPAM.

Le décret relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’AJPP précise également que :

  • Le silence gardé par le service du contrôle médical de la CPAM jusqu’au dernier jour du 2ème mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP par la CAF vaut avis défavorable ;
  • Le silence gardé par la CAF jusqu’au dernier jour du 3ème mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP vaut décision de rejet ;
  • La CAF notifie, dès qu’elle en a connaissance, l’avis favorable du service du contrôle médical de la CPAM au demandeur.
En pratique