Encadrement de l'intérim dans les ESSMS : les nouvelles règles
À compter du 1er juillet 2024, certains professionnels de santé et socio-éducatifs devront avoir exercé au minimum deux ans avant de pouvoir effectuer une mission d'intérim.
MAJ du 17 juillet 2024
Un arrêté du 28 juin 2024 fixe, à titre transitoire, la liste des pièces justificatives à fournir par le professionnel pour attester du respect de la condition de durée minimale d'exercice de deux ans avant de signer un contrat de mission intérim.
Pour les contrats de mis à disposition (contrats intérim) signés durant la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2024, le professionnel devra fournir une attestation sur l'honneur rédigée, datée et signée par le professionnel, précisant les informations suivantes : nom, prénom et date de naissance du professionnel ; profession et, le cas échéant, spécialité exercée. Et préciser la nature (libérale, salariée ou publique) de chaque période d'activité sa nature ainsi que les dates de début et fin.
Les professions réglementées (assistant de service social) doivent fournir une copie du diplôme ou de l’autorisation d’exercice de la profession.
Un arrêté du 28 juin 2024 fixe, à titre transitoire, la liste des pièces justificatives à fournir par le professionnel pour attester du respect de la condition de durée minimale d'exercice de deux ans avant de signer un contrat de mission intérim.
Pour les contrats de mis à disposition (contrats intérim) signés durant la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2024, le professionnel devra fournir une attestation sur l'honneur rédigée, datée et signée par le professionnel, précisant les informations suivantes : nom, prénom et date de naissance du professionnel ; profession et, le cas échéant, spécialité exercée. Et préciser la nature (libérale, salariée ou publique) de chaque période d'activité sa nature ainsi que les dates de début et fin.
Les professions réglementées (assistant de service social) doivent fournir une copie du diplôme ou de l’autorisation d’exercice de la profession.