La Cour de cassation vient de rendre un avis, le 14 février 2024, sur une demande présentée par le tribunal judiciaire de Moulins dans une procédure d'assistance éducative. La demande d'avis porte sur la qualification juridique pouvant être donnée à la mesure éducative dite de « placement éducatif à domicile » (PEAD), en l'état du droit en vigueur depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
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