Le décret du 28 mars 2023 fixe la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance (CDPE) qui devrait réunir les conseils départementaux, les services déconcentrés de l'Etat concourant à la protection de l'enfance, l’autorité Judiciaire, les organismes de Sécurité Sociale ainsi que les associations du champ de la protection de l'enfance. Un décret, publié au Journal Officiel le 30 décembre 2022, a officialisé le lancement de l’expérimentation de ces comités départementaux (lire notre article).
Dix départements volontaires sont concernés par cette expérimentation menée pour une durée de cinq ans : les Bouches-du-Rhône, le Cher, la Drôme, l’Eure et Loir, le Loiret, le Maine et Loire, le Pas-de-Calais, le Nord, les Pyrénées Atlantiques et la Somme (lire notre article).
Ce décret est pris en application de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
« Instance stratégique visant à faciliter la concertation et la coordination interinstitutionnelle, le CDPE pourra décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance, à l’échelle du département », expliquait, en janvier, le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance. « Il s’inscrit en complémentarité de l’observatoire départemental de protection de l’enfance (ODPE) sur lequel il pourra s’appuyer en matière de données et d’analyses et de propositions produites notamment dans le cadre du suivi du schéma départemental de protection de l’enfance ».
