Création d'une délégation aux droits de l’enfant au Sénat : Ce ne sera pas encore pour cette fois

La proposition de loi en faveur de la création d’une délégation aux droits de l’enfant portée par Xavier Iacovelli, sénateur (Renaissance) des Hauts-de-Seine a été rejetée, le 8 décembre, par 178 voix contre, 153 pour. Le texte portant soutenu par six groupes politiques a fait l'objet du rejet de la majorité de droite. C'est la deuxième fois en trois ans que le Sénat examine cette question. Retour sur des débats houleux, en séance publique.

Depuis 2007, cinq délégations - dont la dernière en 2014, la délégation aux entreprises - ont été créées au Sénat. Mais point de délégation aux droits des enfants. Les tentatives - infructueuses - pour mettre en place cette instance ne datent pas d’hier. Déjà en 2009, Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice LR a déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Dix ans plus tard, en 2019, la sénatrice Éliane Assassi et le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) formulaient une proposition identique, rejetée par 249 voix contre 90.

Durant les débats, Xavier Iacovelli, sénateur (Renaissance) des Hauts-de-Seine et auteur de la proposition de loi rappelle que la création de cette délégation est attendue « depuis 20 ans par les associations et collectifs du champ de l’enfance » (lire notre article). Le collectif "De la Convention aux Actes !", qui rassemble près de 30 organisations engagées dans l'enfance et la jeunesse, estime, dans un communiqué, que « seule la création d'une telle délégation (...) permettra aux sénateurs et sénatrices d'en faire l'une de leurs priorités, d'évaluer les politiques publiques existantes et de réfléchir aux pistes d'amélioration possibles ».

« En 20 ans, il n’est jamais le moment de créer une délégation aux droits de l’enfant et pourtant notre Chambre a continué de créer légitimement un certain nombre de délégations utiles au travail parlementaire. La question de l’enfant n’est pas une question annexe. L’enfance, par sa diversité, par l’éventail des thématiques qu’elle regroupe est en soi un sujet majeur », insiste -t-il. « La création d’une telle délégation aux droits de l’enfant enverrait un signal fort au monde de l’enfance qui la demande depuis plus de vingt ans. A l’inverse, un refus de création de cette délégation enverrait un message catastrophique à l’opinion publique sur la Chambre haute», avertit, le sénateur des Hauts-de-Seine.

Au-delà du caractère symbolique, Xavier Iacovelli argumente sur le fait que les délégations ont une utilité technique : « le temps de travailler sur le fonds, d’alimenter par des auditions, des rapports, des travaux des parlementaires et des commissions pour mieux légiférer sur des rapports d’expertise ». Rappelant que la politique de protection de l’enfance est décentralisée au niveau des départements,  le sénateur considère que le Sénat, « en tant que chambre des territoires et des collectivités » a tout intérêt à« s’emparer » de cette politique.  
Rappelant qu’elle avait « salué » la création de la délégation aux droits de l'enfant à l’Assemblée nationale, Charlotte Caubel, secrétaire d’État à l’Enfance s’en est remis « à la sagesse » du Sénat.