Contrôle des structures de l'ASE : une instruction « prochainement

Le gouvernement est interpellé sur l'insuffisance du « contrôle extérieur et régulier » des établissements, associations et familles d'accueil hébergeant des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

« Outre des délais particulièrement longs de prise en charge des enfants en danger en raison du manque de moyens, il est à déplorer qu'une fois le placement effectué, le contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d'accueil hébergeant ces enfants placés soit bien insuffisant », critique Béatrice Roullaud, dans une question écrite en date du 2 janvier 2024. « Certes la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation, mais le contrôle de la qualité de prise en charge de l'ASE suppose un renforcement des services de l'État qui doit garantir une protection exemplaire aux enfants placés », ajoute la députée (RN) de Seine-et-Marne.

Dans une réponse émise le 16 avril, le ministère délégué chargé de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles rappelle que « les premiers compétents », à titre principal, en matière de contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil de protection de l'enfance sont les conseils départementaux en application de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (Casf). « En complément, il appartient à l'État de veiller à ce que les dispositifs prévus par la loi, qu'il s'agisse des circuits de signalement, des plans de maîtrise des risques et de contrôle, ou du suivi des suites données aux dysfonctionnements constatés, soient effectivement et efficacement déployés sur tout le territoire national », poursuivent les services de Sarah El Haïry.

Le Gouvernement assure que des mesures ont été engagées pour que le contrôle des établissements et services soit « plus efficient ». Dans cette optique, une instruction aux préfets de départements sera transmise « prochainement » pour apporter les précisions nécessaires.

Le ministère ajoute que les travaux engagés dans le cadre de la contractualisation avec les Départements pour la prévention et la protection de l'enfance ont mis en évidence « le besoin d'outiller et de former » les professionnels chargés des contrôles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) de protection de l'enfance. Sont concernés les agents de contrôle des conseils départementaux mais également ceux des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Une nouvelle offre de formation dédiée à l'inspection-contrôle

Un groupe de travail national piloté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), composé de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'École des hautes études en santé publique (EHESP), du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), de l'association nationale des directeurs de l'action sociale et de santé (ANDASS), de l'association nationale des directeurs de l'enfance et de la famille et des représentants de conseils départementaux et de DREETS a construit une nouvelle offre de formation dédiée à l'inspection-contrôle dans le secteur de la protection de l'enfance. Elle est dispensée par l'EHESP, le CNFPT et l'ENPJJ et accessible aux agents de contrôle de l'État et des conseils départementaux depuis le mois de novembre 2022. Depuis le début de l'année 2023, les écoles organisent deux sessions de formation par an de 50 places chacune, ce qui représente 100 agents formés chaque année. Cette formation se poursuivra durant 2024 et 2025. « Le groupe de travail s'est aussi mobilisé pour partager et mettre à disposition des outils d'inspection-contrôle en protection de l'enfance à destination des professionnels », indique le ministère.

Encourager les contrôles conjoints dans les ESSMS et LVA de l'ASE

Dans le cadre de la contractualisation entre les Départements, les agences régionales de santé (ARS) et l'État autour de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, un des objectifs définis dans le cahier des charges vise à systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l'enfance. Cet axe inclut un plan de contrôle des établissements et services. Le but est d'encourager les contrôles conjoints dans les ESSMS et LVA de l'ASE. « Plusieurs projets ont émergé, au sein des Départements concernés par la contractualisation, qui ont permis le rapprochement des services pour mener des contrôles conjoints ou l'amélioration de la procédure de remontée des signalements », ajoute le ministère.