Contrat jeune majeur : le Conseil d’État valide la fin de la prise en charge d'une jeune sous OQTF
La décision du 12 mars 2024 du Conseil d'État est la première appliquant les dispositions découlant de la loi Immigration qui exclut les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de l'octroi d’un contrat jeune majeur.