Le Ministère de la Justice vient de mettre en ligne une série de fiches techniques concernant la réforme de la justice pénale des mineurs entrée en vigueur le 30 septembre 2021.
Tableau récapitulatif des mesures éducatives et des peines
- L'entrée en vigueur
- La mise en mouvement de l'action publique par le parquet
- Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
- La procédure devant le tribunal de police
- La procédure devant la cour d'assises des mineurs
- La saisine de la juridiction pour mineurs par convocation
- Le défèrement d'un mineur
- L'instruction
- La mesure éducative judiciaire pré-sentencielle
- Le contrôle judiciaire
- L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
- La détention provisoire
- L'action civile
- La procédure de mise à l'épreuve éducative : l'audience d'examen de la culpabilité
- La PMAEE : le déroulé de la période de mise à l'épreuve
- La PMAEE : l'audience de prononcé de la sanction
- L'orientation de la procédure
- La PMAEE : l'audience unique
- L'extension d'une PMAEE à une autre procédure et la jonction
- Jonction, disjonction et regroupement de procédure
- La déclaration de réussite éducative
- Les peines en chambre du conseil
- L'appel
- La mesure éducative judiciaire
- L'application des mesures éducatives et des peines
- Le casier judiciaire
- La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans
- Les renvois prononcés à l'audience
- Les représentants légaux
- Secret professionnel et échange d'informations
- Le juge des libertés et de la détention
- Les mandats
