Une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice (BQMJ).
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom. Ces dispositions entreront en vigueur le 1°' juillet 2022.
Une circulaire du 3 juin 2022 présente les dispositions issues de cette loi.
Cette circulaire d'application comporte trois fiches et sept annexes :
Fiche 1 : Les règles relatives au nom d'usage a raison du mariage et de la filiation
Annex I-1 : modèle d'accord parental relatif au nom d'usage de l'enfant mineur
Annexe I-2 : modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans à son nom
d'usage
Fiche 2 : La procédure de changement de nom aux fins d'adjonction ou de substitution
du nom du parent qui n'a pas transmis le sien
Annexe 2-I : modèle de changement de nom d'une personne majeure consigné
dans le registre de l'état civil
Annexe 2-2 : libellé des mentions relatives au changement de nom
Annexe 2-3 : notification au demandeur du changement de nom
Annexe 2-4 : lettre-type notifiant au demandeur la décision de refus du
procureur dela République
Annexe 2-5 : modèle de consentement du mineur de treize ans et plus à son
changement de nom à l'occasion de la procédure de retrait de l'autorité
parentale
Fiche 3 : Le changement de prénom d'un majeur protégé
