Chaque enfant handicapé a droit à un projet personnalisé de scolarisation, rappelle la justice

Une décision de la cour d'appel d'Amiens (Somme) rappelle l'obligation légale pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) d'un élève en situation de handicap.

En 2019, la mère d'un enfant en situation de handicap âgé de 12 ans sollicite de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord l'octroi de l’allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) ainsi que l'établissement d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour son enfant. Ce dernier présente une déficience psycho-intellectuelle avec retard global du développement et suit une scolarisation en institut médico-éducatif (IME) depuis plusieurs années.
Par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en date du 18 avril 2019, ces demandes ont été rejetées au motif que l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH était « insuffisamment informée de la situation médico-sociale de l'enfant ».