Des associations de protection de l'enfance peuvent demander le blocage des sites pornographiques accessibles aux mineurs par les opérateurs télécoms sans avoir d'abord mis en cause les éditeurs ou les hébergeurs de ces contenus, a tranché, dans une décision du 18 octobre, la Cour de cassation.
En mai 2022, les associations La Voix de l’Enfant et e-Enfance avaient été déboutées par la cour d'appel de Paris de leur demande de blocage de sites pornographiques qui ne vérifiaient pas l’âge de leurs utilisateurs, au motif qu’elles n’avaient pas assigné en premier lieu les responsables des sites.
