Le "Règlement Bruxelles II Ter" entre en vigueur le 1 er août
Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en vigueur le 01 août 2022.
"La prise en charge des mineurs non accompagnés est devenue plus prégnante, au civil comme au pénal"
La mission mineurs non accompagnés (MMNA) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a rendu public son rapport d'activité 2021. Retour sur les points clés.
Le décrochage et l'échec scolaires caractérisent une part importante des jeunes des quartiers prioritaires
Selon un rapport de la Cour des Comptes publié le 20 juillet, les dispositifs en faveur de l'emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) n'ont pas permis, entre 2015 et 2021, de réduire l'écart existant avec les autres quartiers.
La CEDH rappelle le principe de la présomption de minorité applicable aux mineurs non accompagnés
Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l'Italie pour avoir placé un jeune migrant - vraisemblablement mineur - dans un camp pour adultes en 2016.
Expulsions des bidonvilles : la CNCDH recommande l’instauration d’une "trêve scolaire"
Dans son rapport annuel sur la lutte contre le racisme en France, rendu public le 18 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) fait un focus sur les conditions d'expulsion des habitants des bidonvilles parmi lesquels les enfants et sur l'antitsiganisme.
Oubliés du Ségur : quatre associations d'aide aux victimes interpellent la Première ministre
Citoyens & Justice, la Fédération nationale Solidarités Femmes (FNSF), et la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des Familles (FNCIDFF) et France Victimes réclament que la revalorisation des métiers du social soit élargie à leurs secteurs d'activités.
Les plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont fortement augmenté en 2021
Les mouvements de libération de la parole et l’amélioration de l'accueil des victimes ont conduit à une hausse du nombre de plaintes enregistrées pour les violences sexuelles ou les violences intrafamiliales.