Un arrêté du 30 décembre 2022 définit les modalités d'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Ces mesures en vigueur depuis le 1 er janvier 2023 concernent plusieurs types de structures accueillant des enfants.

Un décret du 30 décembre 2022 organise des expérimentations de nature à contribuer au maintien et au développement de l’offre des modes d’accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l’amélioration continue de la pratique professionnelle.

Un décret du 23 décembre 2022 fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national de l’adoption, mis en place par l’article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

Le groupe d'intérêt public "Enfance en danger" (GIPED) est financé à parts égales par l'État et les Départements. Un décret du 22 décembre 2022 définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022.

Le Collectif pour l'enfance (CPLE) souhaite une évolution de la loi pour rendre obligatoire la saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public en cas de violences intrafamiliales.

Le Conseil de l'Europe publie un manuel sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels dans les situations de crise ou d'urgence.

Quelque 208 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en France en 2021 par les services de police et de gendarmerie, selon les données du service statistique du ministère de l'Intérieur (SSMSI) publiées le 15 décembre.