Le Tribunal des conflits reconnaît la juridiction judiciaire comme seule compétente pour apprécier une demande de réparation de fautes commises par l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans la prise en charge d’un mineur.
Une mère dont la fille a fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ordonnée en urgence, et qui après plusieurs années a obtenu la mainlevée de ce placement a introduit, en 2015, une action indemnitaire devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris contre le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et l’État.
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